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Actualités

Le 13 février 2019 Prestation compensatoire : Eléments d’appréciation

Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse ainsi que de l’origine des ...

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Le 31 janvier 2019 Choix du régime matrimonial : devoir de conseil du notaire rédacteur

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de ...

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Le 06 février 2019 Contribution à l’entretien des enfants

L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve de s’en acquitter. Le ...

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Le 24 janvier 2019 Violences conjugales et suppression de l’obligation de paiement du loyer du logement abandonné: conditions

Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement avec son ...

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  • 06 / 02

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