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Actualités

Le 12 juin 2019 Couples non mariés : attribution du logement de la famille en présence d’enfants

Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires ...

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Le 05 juin 2019 Partage des frais scolaires ou extra-scolaires : prévoir et détailler

Quelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants. A cet effet une pension alimentaire peut être ...

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Le 08 juin 2019 Obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur : modalités

L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un de ...

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Le 02 juin 2019 Protection du conjoint et/ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (Loi PACTE)

La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut. Le ...

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