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Actualités

Le 17 octobre 2019 Mariage - Séparation : les règles d'imposition

Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

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Le 11 octobre 2019 Obligation d’entretien de l’enfant majeur par les parents

Les principes : La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, ...

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Le 14 octobre 2019 Expertise génétique et filiation

Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

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Le 07 octobre 2019 Jouissance du domicile familial : l’indemnité d’occupation

A l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure. La jouissance peut être attribuée à l’un ou l’autre ...

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    Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

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