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Actualités

Le 04 août 2020 VIOLENCES CONJUGALES – Depuis le 5 juillet 2020 assouplissement des modalités

Le comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et associations qui avaient dénoncé les modalités prévues par ...

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Le 21 juillet 2020 VIOLENCES CONJUGALES – Attribution préférentielle du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce

L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la ...

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Le 28 juillet 2020 Divorce par consentement mutuel et couples bi-nationaux ou de nationalité étrangère

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de deux avocats, par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, ...

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Le 01 juillet 2020 RESIDENCE HABITUELLE d’UN ENFANT – critères

A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère illicite ...

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