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Actualités

Le 18 juillet 2019 Séparation de biens – bien immobilier et clause de contribution aux charges du mariage

En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariage Depuis les décisions rendues les 11 avril et 5 ...

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Le 04 juillet 2019 Compte-joint et saisie attribution

Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de rappeler les principes (Cass.civ. 21 mars 2019, ...

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Le 10 juillet 2019 Non-paiement de la prestation compensatoire et délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées l’absence de paiement ...

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Le 30 juin 2019 Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et bail du logement familial

Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante. Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par ...

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