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Actualités

Le 14 novembre 2019 Divorce des personnes protégées : simplification

Depuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit toujours être formée par le tuteur mais sans ...

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Le 07 novembre 2019 Procédure collective et règlement de la prestation compensatoire

A la suite de l’orientation donnée par la Cour de cassation en 2003, la loi a précisé que les créances alimentaires ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer sa créance à la ...

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Le 11 novembre 2019 Effectivité de l’exercice des attributs de l’autorité parentale

Depuis la réforme de la loi du 4 mars 2002 l’article 373-2-6 du code civil prévoyait expressément que le juge aux affaires familiales pouvait prendre les mesures permettant de garantir la ...

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Le 04 novembre 2019 Mariage du majeur protégé : de l’autorisation à la simple information

La loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous tutelle du juge des tutelles. Désormais les personnes sous curatelle et sous tutelle doivent ...

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