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Actualités

Le 24 octobre 2018 Les ateliers de la coparentalité

S'inspirant d'une action menée au Canada, la chambre de la famille du TGI de Bayonne a développé le concept en concertation avec la CAF et le Barreau de Bayonne.  Cette initiative s'appuie sur ...

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Le 20 octobre 2018 Pas de contribution aux charges entre concubins

A de multiples reprises la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de l’article 214 du code civil de contribution au charges (contributions aux dépenses ménagères) ne peut être étendue ...

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Le 21 octobre 2018 Pour changer de nom il faut un intérêt légitime

La loi pose le principe de la dévolution et de la fixité du nom de famille. Ce sont les articles 61 et suivants du Code civil qui prévoient les conditions auxquelles il peut être dérogé à ce ...

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Le 16 octobre 2018 Portée du remboursement par l’assureur d’un concubin du prêt finançant l’acquisition d’un bien indivis

La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis par ...

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