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Le 16 avril 2019 Prestation compensatoire : Eléments d’appréciation

Concubinage Pour décider d’accorder une prestation compensatoire, il est constant que les juges doivent vérifier si la situation de concubinage de l’époux bénéficiaire ne peut avoir une ...

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Le 01 avril 2019 Prestation compensatoire et modalités de paiement

L’article 275 du Code civil, prévoit que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le ...

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Le 09 avril 2019 Concubinage, règlement des comptes et restitution des sommes à l’occasion de la séparation

En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils mettent tout en commun, partagent les ...

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Le 27 mars 2019 Prestation compensatoire et vie commune antérieure au mariage

L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de celui qui la versera, ...

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