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Actualités

Le 26 août 2019 Divorce et conditions financières de l'occupation du logement familial par un des époux

Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu'ils se séparent et qu'aucun des deux ne peut ou veut racheter la part de l'autre, ils sont sur le bien en indivision. Celui qui jouit ...

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Le 19 août 2019 L'éducation c'est sans violences physiques et/ou psychologiques

L'autorité parentale dont ils sont titulaires, n'autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l'égard de leurs enfants. C'est à ce titre que les violences éducatives ...

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Le 22 août 2019 Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Quand un telle décision concerne un enfant ...

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Le 18 juillet 2019 Séparation de biens – bien immobilier et clause de contribution aux charges du mariage

En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariage Depuis les décisions rendues les 11 avril et 5 ...

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