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Actualités

Le 06 février 2019 Contribution à l’entretien des enfants

L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve de s’en acquitter. Le ...

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Le 24 janvier 2019 Violences conjugales et suppression de l’obligation de paiement du loyer du logement abandonné: conditions

Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement avec son ...

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Le 31 janvier 2019 Choix du régime matrimonial : devoir de conseil du notaire rédacteur

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de ...

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Le 17 janvier 2019 Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : justification d’une occupation à titre habituel

L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus ...

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