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Actualités

Le 08 avril 2020 FLASH COVID 19 : Le Défenseur des droits au soutien de la défense des enfants en période de confinement

Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir. Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que : « Les ...

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Le 04 avril 2020 FLASH INFO COVID 19 : Un litige familial, une difficulté de paiement, nés à cause de l’état sanitaire d’urgence, des solutions alternatives.

En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Avocats et ...

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Le 07 avril 2020 VIOLENCE CONJUGALE : La violence économique est aussi une violence conjugale

Les violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et ...

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Le 03 avril 2020 FLASH COVID 19 : La ministère confirme le maintien de l'application des droits de visite et d'hébergement

Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 02 avril 2020 A la veille du début des vacances de Pâques pour la Zone C, le Ministère de la Justice a considéré nécessaire de rappeler que ...

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