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Actualités

Le 20 octobre 2018 Pas de contribution aux charges entre concubins

A de multiples reprises la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de l’article 214 du code civil de contribution au charges (contributions aux dépenses ménagères) ne peut être étendue ...

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Le 13 octobre 2018 Résidence alternée et charge fiscale

L’article 194 I du GCI prévoit une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Cette présomption peut être écartée s’il est ...

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Le 16 octobre 2018 Portée du remboursement par l’assureur d’un concubin du prêt finançant l’acquisition d’un bien indivis

La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis par ...

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Le 18 septembre 2018 Attestation de témoin : qui peut témoigner en matière de séparation ?

L’article 205 du code civil interdit aux descendants d’être entendus ou de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de ...

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