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Actualités

Le 20 février 2019 Divorce et usage du nom marital

Depuis la loi du 17 mai 2013, chacun des époux peut porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit (article 225-1 C. ...

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Le 06 février 2019 Contribution à l’entretien des enfants

L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve de s’en acquitter. Le ...

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Le 13 février 2019 Prestation compensatoire : Eléments d’appréciation

Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse ainsi que de l’origine des ...

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Le 31 janvier 2019 Choix du régime matrimonial : devoir de conseil du notaire rédacteur

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de ...

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