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Actualités

Le 16 septembre 2018 Fiscalité de la prestation compensatoire : des précisions sur les conditions de déductibilité  

Pour bénéficier de la déductibilité de la somme versée au titre de la prestation compensatoire il faut se conformer à ce que prévoit le jugement qui la prévoit, il faut donc être attentif à ce que la modalité envisagée soit expressément prévue.

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Le 01 avril 2018 Vente du logement familial appartenant à une SCI dont les époux sont associés

Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut impérativement prévoir un titre d'occupation, sinon l'époux gérant de la SCI pourra le vendre sans l'accord de l'autre

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Le 08 avril 2018 Liquidation de la communauté et régimes de retraite

Contrats de retraite et liquidation du régime matrimonial

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Le 04 mars 2018 Non représentation d'enfant et faits justificatifs

La preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime le délit de non représentation d'enfant

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