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Actualités

Le 24 janvier 2019 Violences conjugales et suppression de l’obligation de paiement du loyer du logement abandonné: conditions

Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement avec son ...

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Le 10 janvier 2019 Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux

En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant réputé s’être ...

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Le 17 janvier 2019 Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : justification d’une occupation à titre habituel

L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus ...

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Le 03 janvier 2019 Transgenre et filiation : reconnaissance du statut de parent biologique et intérêt supérieur de l’enfant

Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de la Cour ...

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