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Actualités

Le 14 octobre 2019 Expertise génétique et filiation

Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

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Le 07 octobre 2019 Jouissance du domicile familial : l’indemnité d’occupation

A l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure. La jouissance peut être attribuée à l’un ou l’autre ...

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Le 11 octobre 2019 Obligation d’entretien de l’enfant majeur par les parents

Les principes : La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, ...

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Le 03 octobre 2019 Prestation compensatoire : de l’utilité de la déclaration sur l’honneur

Pour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires et utiles. Notamment le code ...

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