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Actualités

Le 08 juin 2019 Obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur : modalités

L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un de ...

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Le 02 juin 2019 Protection du conjoint et/ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (Loi PACTE)

La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut. Le ...

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Le 05 juin 2019 Partage des frais scolaires ou extra-scolaires : prévoir et détailler

Quelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants. A cet effet une pension alimentaire peut être ...

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Le 23 avril 2019 Trottinettes et piétons : indemnisation en cas d’accident

Les trottinettes font aujourd’hui partie de notre environnement quotidien en ville. Leur multiplication n’est pas sans incidence et oblige chacun à adopter des comportements permettant une ...

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