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Actualités

Le 30 septembre 2019 GPA : vérité biologique et réalité sociale et affective illicites, où est l’intérêt de l’enfant ?

La mère porteuse avec laquelle un couple d’hommes avait convenu d’une gestation pour autrui avec le sperme de l’un ou l’autre d’entre eux, prétend que l’enfant qui en est issu est mort ...

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Le 22 septembre 2019 Opposition à mariage : Un droit qui ne doit pas être exercé de façon abusive

Quasiment tombée en désuétude l’opposition à mariage, a retrouvé une certaine vigueur dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés et forcés. Elle connaît une nouvelle actualité ...

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Le 26 septembre 2019 Droit de visite du « parent social » : critères pour un maintien des liens avec l’enfant en cas de séparation

En application de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec des tiers, parents ou non. Dans le cas d’un couple homoparental, ...

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Le 18 septembre 2019 Droit de visite des grands parents : A quelles conditions et dans quelle mesure les tensions familiales peuvent-elles être contournées

En application de l’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle ...

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