Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

Le 22 août 2019

Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Quand un telle décision concerne un enfant mineur, la décision d'adjonction de nom à titre d'usage est prise la personne titulaire de l'autorité parentale.

Quand l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage son nom à celui de l'autre parent, sans avoir au préalable recueilli son accord.

En cas de désaccord, celui-ci sera tranché par le Juge aux affaires familiales qui a compétence aux termes de l'article 373-2-6 du code civil pour trancher toutes les questions qui relèvent de l'exercice de l'autorité parentale.

Actualités
  • 17 / 10

    - Mariage - Séparation : les règles d'imposition

    Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

  • 14 / 10

    - Expertise génétique et filiation

    Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement