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APL, RSA, Allocations familiales : les enfants en résidence alternée comptent

Le 04 février 2018
Les enfants en résidence alternée comptent pour certaines aides sociales (APL, RSA et allocations familiales)

La résidence alternée des enfants devient une alternative qui s'inscrit désormais dans la réalité des situations de séparation des parents avec une plus grande fréquence. Si elle est bien évidemment mise en place quand elle répond à l'intérêt des enfants, il n'est pas rare qu'elle fasse encore l'objet d'une opposition et donc d'âpres discussions par l'un des parents pour des raisons qui parfois sont liées à des considérations financières.

Longtemps, on a cru, parce que telle était la pratique des tribunaux, que la résidence alternée empêchait qu'une pension alimentaire soit décidée au profit de l'un ou l'autre des parents et ce bien que sa situation financière soit moins favorable que celle de l'autre. Cette situation a désormais changé. Même en cas de fixation d'une résidence alternée, une pension alimentaire destinée à contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, en résidence alternée peut être mis à la charge du parent qui aura une situation financière plus favorable que l'autre.

Pour répondre à l'évolution de cette situation, la pratique des institutions chargées d'accorder un soutien aux personnes en situation précaire a du évoluer. Cette évolution n'a cependant pas été spontanée, il a fallu que le législateur, le conseil d'Etat et la cour de cassation se prononcent.

Pour le calcul des allocations familiales depuis 2006, en cas de résidence alternée, elles peuvent être partagées par moitié entre les deux parents soit sur leur demande conjointe s'ils sont d'accord, soit automatiquement en cas de désaccord et après information de la caisse dont vous dépendez par le biais du formulaire cerfa 14000*01. Les autres prestation familiales ne sont versées qu'à un allocataire unique (prime de rentrée, PAJE, prime de naissance, complément mode de garde...).

Pour le calcul de l'APL (aide personnalisée au logement), depuis une décision du conseil d'Etat de 2017, les enfants en résidence alternée sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leur parent pour la période pendant laquelle ils sont effectivement accueillis à son domicile.

Pour le calcul du RSA (Revenu de solidarité active), depuis une décision du conseil d'Etat de 2017, la majoration pour enfant à charge et éventuellement pour parent isolé, est versée pour moitié à chacun des parents en cas de résidence alternée, pour autant que soit prouvée l'existence de la résidence alternée, sa mise en oeuvre effective et équivalente. Il faut donc veiller à détenir un document (jugement, convention ou accord) précisant la mise en place de l'alternance et la répartition de sa durée.

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