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Attestation de témoin : qui peut témoigner en matière de séparation ?

Le 18 septembre 2018

L’article 205 du code civil interdit aux descendants d’être entendus ou de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de corps.

Cette interdiction a pour objet de protéger l’enfant en lui évitant d’avoir à prendre parti pour l’un ou l’autre de ses parents et peut également trouver une explication dans le fait que l’enfant doit aux termes de l’article 371 du code civil honneur à ses père et mère.

L’examen des décisions de la Cour de cassation montre que l’interdiction concerne outre le ou les descendants, le conjoint de l’enfant du couple en processus de séparation mais également l’ex-conjoint, et ce quelque soit le statut de ces conjoints, c’est-à-dire que cela vise les personnes mariées, mais aussi celles en situation de concubinage ou de partenariat.

Cette dernière extension détache l’interdiction de témoigner de son fondement originaire qui repose sur l’existence d’un lien familial pour le rattacher à un critère plus subjectif reposant sur la crainte d’un manque d’objectivité qui tiendrait à l’affection qui pourrait lier le conjoint du descendant et les parties au divorce.

Par analogie l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation amène à se poser la question du témoignage de toute personne liée par un lien de parenté ou d’alliance avec les parties à une procédure de divorce comme leurs parents ou encore leurs frères et sœurs.

Pour le moment la Haute juridiction n’a semble-t’il pas été interpellée sous cet angle et n’a donc pas encore eu à se prononcer.

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