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Avocat changement de nom ou prénom à Paris 9

L'état civil permet l'identification d'un individu.

Longtemps l'état civil a été considéré comme étant immuable.

Plusieurs procédures de modification existent.

Changement de nom

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom patronymique. Les motifs qui justifient un tel changement sont multiples (nom difficile à porter, risque d'extinction, consécration de l'usage d'un nom autre que celui transmis par exemple).

Le changement de nom obéit à une procédure particulière qui nécessite de constituer un dossier qui doit être soumis à la chancellerie où il sera instruit par les services du Garde des Sceaux. Des formalités doivent être accomplies (publicités) qui doivent répondre à un formalisme précis de façon à assurer l'information des tiers. Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire il est cependant conseillé afin de s'assurer que le dossier et la requête répondent aux exigences de la loi ce qui permettra de ne pas retarder le traitement du dossier, traitement qui peut prendre 12 à 24 mois.

Changement de prénom

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. Les motifs qui justifient un tel changement sont multiples (prénom difficile à porter, inadéquation avec votre personnalité, histoire familiale par exemple).

Depuis le 20 novembre 2016 la demande de changement de prénom doit être déposée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance. C'est ce dernier qui appréciera si cette demande répond à l'exigence d'un intérêt légitime. S'il la refuse, il doit sans délai saisir le Procureur de la République et informer le demandeur. Si le Procureur de la République confirme le refus de changement, il faut alors saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir la modification souhaitée.

L'assistance d'un avocat reste indispensable afin de constituer un dossier qui caractérise l'intérêt légitime exigé par la loi.

Changement de la mention de sexe à l'Etat Civil

Cette possibilité désormais offerte aux individus est une innovation et répond partiellement à la situation des personnes qui sont victimes d'une difficulté liée au genre (identité sexuelle) sous lequel elle sont identifiées au sein de la société. Longtemps soumis à des conditions médicales préalables, le changement de sexe à l'état civil est désormais possible si la personne concernée peut démontrer qu'il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et est connue.

La procédure doit être faite devant le Tribunal de grande instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance. L'article 61-5 alinéa 1 à 3 propose une liste non limitative de motifs qui pourront être retenus par le juge pour accorder la modification demandée. Le dossier doit donc être soigneusement constitué et présenté, c'est pourquoi l'assistance d'un avocat en droit de la famille est nécessaire. 

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