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Changer le sexe mentionné sur votre état civil : une procédure facilitée et démédicalisée

Le 13 janvier 2018
Changer le sexe mentionné sur votre acte d'état civil est désormais possible même si vous n'avez subi aucun traitement médical.

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement du sexe mentionné sur son acte de l’état civil si elle démontre qu’il ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente ou dans lequel elle est socialement connue. Il n’est plus nécessaire d’avoir subi de traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.

Maître Muriel GUILLAIN, votre avocat à Paris, peut vous assister pour vous permettre de constituer votre dossier à soumettre au juge et réunir les éléments pertinents et utile au succès de votre démarche visant à établir que :

Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe que vous revendiquez

Vous êtes connu sous le sexe revendiqué par votre entourage familial, amical ou professionnel

Vous avez obtenu la modification de votre prénom pour qu’il corresponde au sexe que vous revendiquez.

Une réponse légale à certaines questions de genre est désormais offerte, elle est certes incomplète, mais ouvre la voie à la reconnaissance officielle d'un état biologique qui s'impose à certains d'entre nous, qui jusqu'à présent se heurtaient à une rigueur juridique imposée par les fondements historiques des règles de droit qui traduisaient une certaine vision de notre société. Les choses ont changé, le droit s'adapte.

Bien que démédicalisé, le changement de sexe mentionné à l'état civil reste complexe. Parce qu'il concerne l'état fondamental de la personne, il répond à un processus exigeant pour que l'appréciation de la pertinence de la demande soit envisagée de façon objective et juste par le juge qui doit se prononcer. Un avocat spécialisé en droit de la famille, est un professionnel qualifié qui peut vous aider à mener à bien cette démarche.

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