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Choix du régime matrimonial : devoir de conseil du notaire rédacteur

Le 31 janvier 2019

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciées sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations (Cass. Civ. A, 3 octobre 2018 n°16-19.619).

Le notaire ne pourrait se voir dédouaner que pour autant qu’il démontre que les futurs époux lui avaient fait part de raisons particulières de nature à choisir un régime matrimonial particulier quand bien même il serait inadapté à leur situation.

Sans qu’il soit question pour ce professionnel de s’immiscer dans les considérations morales ou personnelles qui peuvent déterminer les futurs époux, son devoir est de les éclairer sur l’opportunité du choix d’un régime matrimonial adapté et pas seulement de les informer sur les conséquences des différents régimes matrimoniaux.

A ce titre une reconnaissance de conseil donné signée par les clients pourra faciliter la preuve de la bonne exécution de ce devoir de conseil même si elle n’a pas une portée exonératoire de responsabilité.

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