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Communauté légale : en cas d’apport par contrat de mariage d’un bien acquis avant l’union, attention à la liquidation

Le 14 janvier 2020

Deux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le mari apporte à la communauté une maison et prévoient une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

 

En conséquence du divorce, leur régime matrimonial a du être liquidé. Le mari s’est alors prévalu d’un droit à récompense en raison de cet apport et le juge du fond fait droit à sa demande considérant que cet apport d’un bien propre avait enrichi la communauté.

La cour de cassation censure cet arrêt par décision du 3 octobre 2019, Pourvoi n° 18-20.430, au motif que l’apport d’un bien présent (c’est à dire acquis avant le mariage) à communauté prévu au contrat de mariage ne peut ouvrir droit à récompense dans la mesure où aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’est réalisé au cours de l’application du régime matrimonial.

 La motivation de la Cour de cassation permet de préciser les conditions du droit à récompense dans une telle situation :

-          Le droit à récompense suppose un transfert de valeur du patrimoine propre qui profite au patrimoine commun, au détriment du premier

-          Le droit à récompense suppose que le transfert de valeur entre les deux patrimoines intervienne pendant la durée du régime matrimonial, c’est-à-dire après l’apparition de la communauté.

 En considération de ces conditions se justifiera le droit à récompense concernant la mise en communauté d’un bien futur que l’un ou l’autre des époux est appelé à recueillir par succession ou libéralité.

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