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Compte-joint et saisie attribution

Le 04 juillet 2019

Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de rappeler les principes (Cass.civ. 21 mars 2019, n°18-10.408).

 

Si les co-titulaires sont mariés, le créancier saisissant doit identifier les fonds personnels de son débiteur pour pouvoir les saisir, à défaut le solde créditeur du compte n’est pas saisissable.

 

Si les co-titulaires ne sont pas mariés, c’est au co-titulaire du débiteur qui doit démontrer que les fonds qui se trouvent sur le compte lui appartiennent en propre. A défaut, le solde créditeur devient saisissable dans sa totalité.

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