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Concubinage, règlement des comptes et restitution des sommes à l’occasion de la séparation

Le 09 avril 2019

En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils mettent tout en commun, partagent les dépenses, construisent ou acquièrent ensemble leur habitation.

Pour régler la question des comptes entre les ex-concubins, les tribunaux ont recours aux règles du droit des obligations, et plus précisément à la théorie de l’enrichissement sans cause, sur la théorie du paiement de l’indu prévue à l’article 1302 c. civ.

Cet article prévoit que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué, toutefois la restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

L’obligation naturelle est une obligation morale qui repose sur un devoir de conscience et se transforme en obligation civile qui permet de contrecarrer l’obligation de restitution.

Toute la question est de caractériser, de prouver l’existence de cette obligation naturelle qui peut finalement s’analyser en une manifestation du « solidarisme contractuel au sein du couple (Sonia Ben Hadj Yahai Dt de la famille n°3, n°41), et pourrait finir par s’apparenter à une « prestation compensatoire » dés lors où pour la caractériser les juges seraient amenés à retenir la durée de l’union, l’investissement et l’aide de l’in des concubins au profit de l’autre pendant la durée de l’union, la constatation du délaissement de l’un des concubins pour une autre personne et qu’elle aurait pour conséquence ou pour effet de compenser le déséquilibre financier né de la rupture de l’union, de réduire les disparités causés par cette rupture afin de ne pas laisser le concubin délaissé en situation de précarité.

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