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Confinement : résidence alternée, exercice du droit de visite et d'hébergement

Le 19 mars 2020

Depuis le 17 mars 2020 à 12h, est interdit tout déplacement hors du domicile. 5 exceptions ont été prévues. 

Le 4ème motif figurant sur l'attestation que chacun de nous doit remplir et fournir en cas de contrôle, prévoit une exception de déplacement pour motifs "familiaux impérieux" et précise pour "la garde d'enfants".

Il a été précisé publiquement que cette exception permettait expressément les déplacements des enfants de parents séparés.

Les modalités actuelles du confinement imposent donc le respect par les deux parents de l'organisation prévue à titre amiable ou judiciairement ordonnée, de la résidence des enfants et des droits de l'autre parent.

Les parents doivent, si nécessaire, convenir des adaptations nécessaires dans le respect de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, dans l'intérêt du ou des enfants en préservant, bien-être, santé physique et psychique et en tenant compte de l'impératif sanitaire national.

Il incombe aux parents d'apprécier de façon honnête et sincère la situation pour convenir de son adaptation éventuelle notamment quand des trajets existent et qu'ils ne peuvent être effectués qu'en transports en commun; quand l'enfant doit être confié à un tiers; quand l'état de santé de l'enfant l'expose à un risque particulier.

Si une suspension de résidence alternée ou de droit de visite et d'hébergement est convenue, il est du devoir du parent qui accueillera l'enfant de proposer à l'autre parent des modalités de contact régulier et effectif, de le tenir informé de tout ce qui concerne l'enfant (suivi scolaire, santé, activité), d'obtenir son accord préalablement à toute décision concernant le déplacement de l'enfant et/ou sa santé, de lui proposer des modalités de compensation pour la période de sortie de confinement.

Le non respect d'une décision de justice organisant la résidence de l'enfant au seul motif des mesures de confinement n'est pas justifié et expose le parent qui tenterait de s'en prévaloir à des sanctions tant au titre de la non représentation d'enfant (pénal), que dans le cadre d'une demande de modification (JAF) en ce qu'il aurait ainsi fait la preuve de son incapacité à respecter les droits de l'autre parent et par là même du non respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le non respect d'un accord amiable organisant la résidence de l'enfant pour ce même motif pourra lui aussi être sanctionné lorsqu'un juge aux affaires familiales saisi aura à se prononcer sur la fixation des modalités de résidence de l'enfant et que ce non respect sera invoqué pour caractériser le non respect de la place de l'autre parent.

Celui des parents qui déciderait d'invoquer le confinement pour ne pas respecter les accords ou une décision de justice doit se préparer à répondre le moment venu devant une juridiction des raisons tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant qui l'on conduit à se comporter comme il l'a fait.

Prenez soin de vous et de vos enfants

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