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Couples non mariés : attribution du logement de la famille en présence d’enfants

Le 12 juin 2019

Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires familiales, lequel n’avait pas le pouvoir d’intervenir, sauf à contourner la difficulté en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Depuis le 29 mars 2019, l’article 373-2-9-1 du code civil, pour toutes les affaires en cours, donne compétence au juge aux affaires familiales, saisi par des couples non mariés d’une requête aux fins de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, pour statuer à titre provisoire, sur l’attribution du logement de la famille à l’un ou l’autre des parents.

La jouissance peut être attribuée pour une durée maximale de 6 mois (bien commun, ou bien propre à l’un des deux), ou pour une durée plus longue si le bien appartient aux deux ex-compagnons et que le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage.

Il peut également constater l’accord des parties sur le montant de l’indemnité d’occupation.

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