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Cour de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : qu'est ce que c'est ?

Le 28 février 2018
Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles il n'a pas été mis un terme

La France s'est engagée à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour européenne des droits de l'Hommes (Cour de Strasbourg).

Lorsque la Cour de Strasbourg considère qu'une décision civile en matière d'état des personnes a été rendue en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les parties concernées doivent avoir la possibilité de demander le réexamen.

C'est pour permettre ce réexamen que la loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a institué la Cour de réexamen des décisions civiles (articles L 452-1 à L 452-6 du code de l'organisation judiciaire).

Le réexamen peut être ordonné lorsque "par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentale ne pourrait mettre un terme".

La Cour de réexamen a rendu ses deux premiers arrêts le 16 février 2018 sur des requêtes relatives à des affaires mettant en cause la transcription à l'état civil français d'actes de naissance dressés à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui. Elle a admis la demande de réexamen et renvoyé les deux affaires à l'examen de la Cour de cassation en assemblée plénière.

Il appartient désormais à la Cour de cassation de se prononcer.

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