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COVID 19 : SORTIE DE CONFINEMENT ET REPRISE DE LA SCOLARITÉ

Le 30 avril 2020

Entre le 11 et le 18 mai 2020 les crèches, les écoles primaires et les collèges vont ouvrir afin d’accueillir les enfants selon des modalités sanitaires permettant de protéger leur santé et limiter la propagation du virus.

Le Gouvernement a indiqué que la reprise était « facultative » et qu’il appartenait aux parents de décider s’ils laisseraient leur(s) enfant(s) retourner ou pas dans ces établissements d’accueil collectif et éducatifs à l’issue de la période de confinement stricte et générale en vigueur depuis le 17 mars 2020.

 

Une telle décision relève de l’exercice de l’autorité parentale.

L’autorité parentale appartient à chacun des parents, qu’ils soient unis ou séparés.

Les deux parents doivent-ils en conséquence être d’accord pour renvoyer leur(s) enfant(s) dans la situation sanitaire particulière ? sachant que la scolarité est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans.

 

Au titre de l’autorité parentale, les parents sont amenés à accomplir des « actes usuels » qu’ils peuvent décider seul l’autre étant réputé y adhérer et des « actes non usuels » qui nécessitent l’accord express des deux parents.

 

Un acte usuel est un acte de la vie quotidienne, de faible gravité relativement à la personne de l’enfant, pour lequel il y a une présomption d’accord entre les parents, à l’égard des tiers de bonne foi (c’est-à-dire celui qui n’est pas informé d’un désaccord entre les parents).

Exemples : réinscription dans un établissement scolaire, inscription dans un établissement similaire, radiation de l’enfant, autorisation de participer à des sorties scolaires, établissement d’un passeport, absences scolaires ponctuelles et brèves….

 

Un acte non usuel est un acte qui engage l’avenir de l’enfant, pour lequel il faut donc l’accord des deux parents

Exemples : Changement d’établissement, orientation scolaire et professionnelle, engagement de frais importants de scolarité privée, décisions médicales engageant la santé et l’intégrité physique de l’enfant….

 

L’option laissée aux parents de renvoyer ou pas leur(s) enfant(s) l’école, les place à la frontière de ces deux notions et peut provoquer confusion et tensions.

Le fait de renvoyer l’enfant à l’école pourrait être considéré comme un simple acte de la vie quotidienne, d’autant que la scolarisation est une obligation, il s’agirait alors d’un acte usuel qui pourrait être décidé unilatéralement par un seul des deux parents, et ce n’est que si l’autre parent s’y oppose formellement en informant l’établissement (par lettre recommandée ou mail) que l’établissement devrait refuser d’accueillir l’enfant.

Cependant, compte tenu du risque sanitaire qui est de nature à porter atteinte à la santé de l’enfant compte tenu de sa situation personnelle par exemple, à le mettre en danger, on pourrait considérer que la décision de renvoyer l’enfant à l’école en cette période de pandémie non encore maîtrisée, est un acte non usuel qui requiert l’accord express des deux parents.

 

Le droit ne donne donc pas de réponse absolue et générale, comme souvent en matière familiale.

 

Il va appartenir aux parents de dépasser leurs tensions et d’examiner objectivement la situation :

  • Etat de santé de l’enfant, ses fragilités éventuelles (médicalement constatées)
  • Précautions sanitaires prises par l’établissement fréquenté par l’enfant
  • Capacité de l’enfant à respecter les « gestes barrière »
  • Contraintes personnelles (risque médical avéré) et professionnelles de chacun des parents (télétravail impossible, reprise de poste contrainte)
  • Capacité des parents ou de l’un d’entre eux d’assumer la scolarité à domicile pour la période considérée
  • Aménagement éventuel de la résidence de l’enfant de façon temporaire
  • Associer l’enfant à la réflexion en tenant compte de son âge, de sa maturité

 La décision de retour ou non à l’école ne pourra donc qu’être une décision concertée entre les deux parents, auxquels il va appartenir en cas de désaccord de se répartir équitablement les modalités de poursuite de la scolarité de l’enfant pendant la période.

A défaut d’accord, la scolarisation étant obligatoire on pourrait penser que le retour à l’école devrait être la règle. Mais si l’établissement est informé du désaccord, il est quasiment certain que l’enfant ne sera pas accueilli.

 

Il faut donc impérativement mettre à profit le délai qui nous sépare du déconfinement progressif et partiel pour élaborer une solution qui soit conforme aux intérêts et besoins de tous.

Vous pouvez, si le dialogue est difficile, pour cela faire appel à un tiers (médiateur ou avocat pour vous accompagner). Il est en effet pour l’heure impossible d’avoir recours à un juge qui trancherait, au surplus en urgence, la question.

 

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