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Divorce des personnes protégées : simplification

Le 14 novembre 2019

Depuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit toujours être formée par le tuteur mais sans l’autorisation du conseil de famille. Sur une demande en divorce, les personnes protégées peuvent désormais accepter seules le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

En cas de mesure de protection déposée en cours de procédure de divorce, la demande de divorce ne pourra être examinée qu’après le jugement de protection, le juge au affaires familiales ayant toutefois la possibilité de prendre des mesures provisoires.

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