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Divorce et conditions financières de l'occupation du logement familial par un des époux

Le 26 août 2019

Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu'ils se séparent et qu'aucun des deux ne peut ou veut racheter la part de l'autre, ils sont sur le bien en indivision.

Celui qui jouit du bien ou qui s'en est vu attribuer la jouissance est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de cet usage privatif, qu'il occupe effectivement ou pas le bien. Sauf si cette occupation lui a été accordée à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce.

L'indemnité est due jusqu'au jour où le bien sera vendu ou partagé, c'est à dire attribué à l'un ou l'autre. Les frais liés à l'utilisation du bien étant évidemment à la charge exclusive de celui qui dispose du bien.

Toutefois, l'indemnité ainsi due pourra être compensée en toute ou partie avec les sommes que celui qui dispose du bien aura engagées au profit de l'indivision (remboursement des échéances d'emprunt, travaux de conservation par exemple).

Le montant de l'indemnité d'occupation peut être fixé d'un commun accord, ou à défaut par le juge dans le cadre des opérations de liquidation sur la base de la valeur locative du bien. Cette valeur peut faire l'objet d'une minoration (en général 10 à 20% par rapport au montant d'un loyer).

Cette indemnité est versée dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, pas avant, opérations qui interviennent après que le divorce soit devenu définitif.

Mais attention les sommes dues à ce titre se prescrivent par 5 ans à compter de la date à) laquelle elle auraient pu être réclamées.

Il faut donc être vigilant et penser à faire le nécessaire pour interrompre la prescription pour ne pas perdre de sommes.

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