Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux

Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux

Le 10 janvier 2019

En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant réputé s’être acquitté au jour le jour de sa part de contribution aux charges du mariage et la Cour de cassation refuse toute comptabilité lors du divorce.

Mais dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a écarté cette rigueur reconnaissant la possibilité à un époux de prouver qu’il a non seulement contribué au jour le jour aux charges du mariage en payant sa part selon ses possibilités mais qu’en outre il a dépassé sa part en ayant en plus des grosses dépenses qui sont excessives au regard de ses revenus, ce qui lui permet de réclamer remboursement à l’autre époux (Cass. Civ 1, 21 novembre 2018, F 17-26.546).

Actualités
  • 17 / 10

    - Mariage - Séparation : les règles d'imposition

    Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

  • 14 / 10

    - Expertise génétique et filiation

    Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement