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Divorce et usage du nom marital

Le 20 février 2019

Depuis la loi du 17 mai 2013, chacun des époux peut porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit (article 225-1 C. civ).

Après le prononcé du divorce chacun des époux perd le droit de faire usage du nom de l’autre (article 264 C.Civ).

Toutefois un ex-époux peut être autorisé à conserver l’usage du nom marital à titre d’usage soit avec l’accord de son futur ex-conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt légitime. Le plus souvent de sont des intérêts d’ordre professionnel ou familial qui sont invoqués à l’appui d’une telle demande.

L’intérêt familial consiste dans le fait de porter le même nom que ses enfants. Longtemps, ce motif a trouvé un échos favorable auprès des juridictions. Tel n’est plus le cas aujourd’hui du fait de l’évolution de la société. Une Cour d’appel a rejeté la demande de l’épouse d’être autorisée à continuer à faire usage du nom de son époux en présence d’enfants mineurs. En effet les juges ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’un intérêt légitime dans la société actuelle où les séparations et les changements de nom sont une réalité courante. Dans les relations avec l’école ou les administrations, porter un nom différent de celui de ses enfants n’est plus perçu comme une difficulté. Cet argument ne pourra plus être utilement invoqué. (CA RIOM 23 octobre 2018, jurisData n°2018-019740).

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