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Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et bail du logement familial

Le 30 juin 2019

Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante.

Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par l’un des deux. En conséquence la fin du bail ne peut résulter que la volonté commune des deux époux, le congé donné par un seul des deux n’a pas d’effet à l’égard de l’autre, bien plus celui qui a donné congé reste solidaire du paiement des loyers jusqu’à ce que le divorce judiciairement prononcé et prévoyant l’attribution du bail à l’un des époux, soit transcrit à l’état civil, date à laquelle il devient opposable à l’égard des tiers.

 Le nouveau divorce par consentement mutuel sans intervention du juge ne permet plus l’attribution judiciaire du bail. Cette attribution à l’un ou l’autre des époux est conventionnelle et ne vaut que dans leurs rapports entre eux.

L’époux qui renonce au bail doit être spécifiquement informé d’avoir à donner son congé ce qui permettra de limiter la solidarité quant au paiement des loyers et envisager expressément une action récursoire entre ex-époux en cas de condamnation au paiement des loyers.

Il pourra également être suggéré un rapprochement avec le bailleur pour la signature d’un avenant au contrat de bail avec l’époux occupant désormais seul le logement.

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