Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00

Avocat en droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents - Paris 9

Lorsque des parents se séparent, et lorsque n'est pas fixée une résidence alternée, celui qui n'a pas la résidence habituelle des enfants, se voit reconnaître un droit de visite et d'hébergement.

Les modalités de ce droit doivent être prévues avec soin et l'assistance d'un avocat afin d'anticiper les difficultés.

Droit de visite et d'hébergement en période scolaire

Modalité classique : une fin de semaine sur deux, il est utile de faire référence au rang pair ou impair des semaines du calendrier afin d'éviter les difficultés

Modalité élargie : une fin de semaine sur deux et un milieu de semaine la semaine où le parent ne reçoit pas les enfants le week-end, mais d'autres modalités peuvent être imaginées avec l'aide de votre avocat en droit de la famille à Paris 9.

Droit de visite et d'hébergement en période de vacances

Les vacances sont partagées par moitié (nombre de jour égal d'accueil des enfants). La période de vacances est celle de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant. Bien entendu pendant cette période il n'y a pas d'alternance des fins de semaine.

Chacun des parents organise cette période comme il le veut et assume la charge financière de son organisation. La pension alimentaire reste due pendant cette période.

Non respect du droit de visite et d'hébergement

Si le parent ne peut exercer son droit de visite et d'hébergement, il doit déposer plainte pour non représentation d'enfant ou à tout le moins déposer une main courante.

Si le parent ne veut pas exercer son droit de visite et d'hébergement, il n'y a malheureusement aucune disposition légale qui permet de l'y contraindre. Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant pourra pour se prémunir de toute critique déposer une main courante pour signaler le non exercice de ce droit.

Contactez-nous

Consultez également

Actualités
  • 17 / 10

    - Mariage - Séparation : les règles d'imposition

    Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

  • 14 / 10

    - Expertise génétique et filiation

    Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement