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Emprunt souscrit par un seul des époux et liquidation de la communauté

Le 06 mars 2019

La Cour de cassation rappelle que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la vie commune. Les dettes qui résultent d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre doivent figurer au passif de la communauté s’il n’est pas établi que l’emprunt a été souscrit dans l’intérêt personnel de celui qui l’a signé.

Il faut donc rechercher la destination du prêt. Si la dépense ne sert qu’au bénéfice d’un seul des époux, il sera exclu du passif de communauté et son remboursement devra être assumé par celui qui l’a souscrit. Si l’emprunt souscrit a profité à l’un et l’autre des conjoints, et/ou à la famille, alors il s’agira d’une dette commune qui constituera un passif commun auquel chacun devra contribuer (Cass. Civ. 17 octobre 2018, 17-26.713).

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