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Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : justification d’une occupation à titre habituel

Le 17 janvier 2019

L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus value-immobilière.

 

L’administration admet que lorsque l’immeuble a été occupe par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans un délai raisonnable.

Quels sont les éléments qui permettent de caractériser la qualification de résidence habituelle ?

Selon l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 6 décembre 2018 (arrêt n°17MA00121) :  Taxe d’habitation acquittée, facture d’électricité, facture de consommation d’eau, transmission de la nouvelle adresse aux différents organismes avec lesquels les vendeurs sont en lien.

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