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Fiscalité de la prestation compensatoire : des précisions sur les conditions de déductibilité  

Le 16 septembre 2018
Pour bénéficier de la déductibilité de la somme versée au titre de la prestation compensatoire il faut se conformer à ce que prévoit le jugement qui la prévoit, il faut donc être attentif à ce que la modalité envisagée soit expressément prévue.

L’article 156, II-2 du CGI prévoit que les prestations compensatoires en capital versées sous forme de capital en application de l’article 275 du code civil sont déductibles du revenu de celui qui la verse quand le ou les versements sont effectuées sur une période supérieure à douze mois.

 

Encore faut-il cependant que le jugement ou la convention de divorce qui fixe le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire en prévoit la possibilité (CAA Lyon 29 mars 2018, n° 16 LY 03636). A défaut la prestation compensatoire n’est pas déductible du revenu global du débiteur et les versements faits n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt, c’est la position de la doctrine administrative à ce jour (BOI – IR-RICI-160-10).

 

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