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FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS : PRISE EN COMPTE (indirecte) DES REVENUS DU NOUVEAU CONJOINT

Le 28 mars 2020
Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint

Toute décision concernant les enfants en suite de la séparation de leurs parents peut être revue dès lors où les circonstances dans lesquelles elle a été prise se sont modifiées (modalités de résidence, partage de certains frais exceptionnels, pension alimentaire).

 

La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation respective de chacun de ses parents, laquelle peut avec le temps évoluer (perte d’emploi, changement d’emploi, augmentation de revenus, nouvelle union, naissance d’un enfant, déménagement etc etc ).

En cas de nouvelle union, pérenne, se pose donc logiquement la question de la prise en compte ou pas des revenus du nouveau conjoint, pur fixer ou réviser la pension alimentaire.

Aucun texte de loi ne fait référence de façon spécifique à la prise en compte dans l’évaluation de la situation de chacun des parents des revenus du nouveau conjoint. Et il n’existe pas de barème.

Les seuls critères prévus par l’article 371-2 du code civil concernant la pension alimentaire pour les enfants sont :

-          les ressources du parents qui doit verser la pension (revenus/charges)

-          les ressources du parent qui reçoit la pension (revenus/charges)

-          les besoins de l’enfant

Il n’est ainsi pas fait de référence aux ressources du foyer familial de chacun des parents. Pour autant il serait inéquitable de ne pas tenir compte de la réalité économique de la situation de chacun des parents, car si tel était le cas ce serait au détriment des besoins de l’enfant.

 

Si bien que dans la pratique judiciaire (ou amiable) c’est de façon indirecte que les revenus du nouveau conjoint sont pris en compte, dans le respect du principe selon lequel l’obligation alimentaire étant une dette personnelle, elle ne peut être mise à la charge d’une personne sans lien d’obligation à l’égard du bénéficiaire de la pension.

Ainsi il ne peut être tenu compte des revenus du nouveau conjoint pour fixer ou réviser une pension alimentaire pour un enfant, toutefois, la contribution des revenus de ce nouveau conjoint aux charges de la vie commune n’est pas sans influence sur les ressources des parents.

C’est pourquoi et de façon indirecte, il est tenu compte des revenus du nouveau conjoint (concubin, partenaire, conjoint) dans la mesure où ils réduisent les charges que doivent assumer les parents(Réponse ministérielle du 6/12/2016 n°94713), qui vient donc confirmer la pratique des tribunaux et à propos de laquelle, la cour de cassation avait indiqué dans un arrêt du 14 mai 2014 (RG 13-12.602) que lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du nouveau conjoint, concubin ou partenaire de l’autre parent sur les charges de ce dernier.

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