Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FLASH COVID 19 – IL FAUT PAYER LES FACTURES (ou négocier)

FLASH COVID 19 – IL FAUT PAYER LES FACTURES (ou négocier)

Le 02 avril 2020

L’état d’urgence sanitaire, le confinement imposé et leurs conséquences sur l’activité professionnelle et économique n’autorisent personne à se soustraire à l’obligation de régler les charges de la vie courante.

 

L’ordonnance du 25 mars 2020, n°316 qui a prévu des mesures relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ne concerne que les factures relatives aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID 19.

 

En tant que particulier, vous ne pouvez donc pas suspendre le paiement de votre loyer, de vos factures d’électricité ou de gaz.

 

Si vous avez des difficultés, du fait d’une réduction de vos ressources, vous devez vous rapprocher de votre bailleur et des fournisseurs d’énergie et tout autre créancier (assureur, opérateur téléphonique etc…) pour obtenir un aménagement vous permettant de faire face à cette période transitoire.

 

Tout au plus vous bénéficiez de la prorogation des délais échus pendant la période d‘urgence, qui a été organisée par l’ordonnance du 25 mars 2020 n°306 et qui retarde donc le moment auquel votre créancier pourra invoquer le retard ou le non-paiement et toutes les conséquences qui en découlent.

 

L’état d’urgence sanitaire ne justifie donc pas le non-paiement des factures que ce soit par les particuliers et même par les professionnels.

Actualités
Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement