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FLASH COVID 19 - Droit de visite et d'hébergement maintenu sous réserve du respect des consignes sanitaires

Le 01 avril 2020

Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que :  

L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergement
Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020)

Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires, ce qui implique d’éviter que les enfants utilisent les transports en commun, et qu’ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents. Les jugements relatifs au droit de visite et d’hébergement des enfants s’appliquent donc toujours dès lors que ces conditions sont respectées.

Elle rappelle que  :

Sauf à démontrer l’existence de motifs liés au respect des consignes sanitaires, le fait d’empêcher l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant à l’issue de celui-ci peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Et que durant la période d’état d’urgence sanitaire, le juge aux affaires familiales ne peut être saisi qu’en cas d’urgence, en référé. Constitue un cas d’urgence toute situation mettant en danger l’intégrité physique ou morale d’un enfant, d’un parent ou d’un époux (mauvais traitement à enfants, menaces de mort, violence physique ou psychologique sur conjoint).

Si vous étiez amené à suspendre les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, proposez des temps de compensation pour l'après confinement, prenez par ailleurs la précaution de réunir et conserver les éléments de preuve qui justifient votre décision de suspendre ses droits, afin de pouvoir vous expliquer le cas échéant.

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