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FLASH INFO COVID 19 : Un litige familial, une difficulté de paiement, nés à cause de l’état sanitaire d’urgence, des solutions alternatives.

Le 04 avril 2020

En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté.

Avocats et huissiers ont élaboré des propositions de médiation en cas de conflits pour vous aider à trouver une solution.

 

Pour les conflits relatifs à la résidence des enfants et l’exercice des droits de visite et d’hébergement, le Barreau de PARIS a mis en place d’un groupe d’avocats médiateurs chargés de débloquer ces situations conflictuelles, « médiation familiale urgence » qui pourront être saisis par le biais de l’avocat de l’un ou l’autre des parties ou sur le lien suivant :

http://www.avocats.paris/actualites-evenements/confinement-des-avocats-mediateurs-pour-regler-les-litiges-familiaux

La médiation a lieu en visioconférence (un entretien individuel avec chaque parent et une réunion commune), en cas d’accord il sera rapidement homologué par un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui accueille la démarche avec intérêt, son coût est de 100 euros par parent.

Les Huissiers mettent quant à eux à disposition un nouveau service « urgence-mediation.fr »

Pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, particuliers et professionnels (TPE et PME) pourront, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits (loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage...). Ils pourront même, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5000 euros (en cas d’accord des parties) se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement (source  lemondedudroit.fr/ du 31/03/2020)

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