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Impôts et séparation : déclaration, paiement et responsabilité

Le 07 février 2018
Séparation et impôts : quelle déclaration, quoi déclarer, qui paye quoi ?

Pendant longtemps, l'année du divorce les ex-époux devaient procéder à trois déclarations (comme pour l'année du mariage). En 2011 une loi a mis un terme à cette triple déclaration et désormais les ex conjoints n'ont plus le choix.

Les ex conjoints doivent faire une déclaration d'impôt séparée pour les revenus perçus pendant l'année de leur séparation effective, celle au cours de laquelle la vie commune a pris fin. Pour le fisc c'est la date de la séparation de fait mentionnée dans les actes qui est retenue quelle que soit la date de la décision ou de la convention qui constate la séparation.

Si des pensions alimentaires ont été versées entre la date de séparation et la date de l'acte qui constate la séparation (jugement ou convention), elles peuvent être déclarées si les actes mentionnent expressément la date du 1er versement.

En cas de revenus fonciers ou mobiliers issus d'un bien commun, chacun doit déclarer séparément le montant perçu, à moins qu'ils aient ensemble convenus que les revenus ne sont perçus que par un seul d'entre eux.

L'année de la séparation, l'imposition qui concerne les revenus de l'année précédente est émise au nom du couple. Il faut donc régler les mensualités ou les acomptes appelés. Chacun des conjoints est solidairement responsable du paiement de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF ou IFI.

Une décharge de responsabilité fiscale peut être demandée, elle suppose que soient réunies trois conditions pour que son octroi puisse être envisagé : 

- rupture de la vie commune ;

- disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur à la date de la demande ;
- comportement fiscal exemplaire du demandeur.

Les acomptes provisionnels ou mensuels appelés l'année de la séparation, qui sont donc basés sur la situation qui a été déclarée l'année précédente et sont appelés, encore, au nom des deux ex conjoints ne doivent pas être payés. En cas de paiement celui-ci ne sera pas rattaché aux futures impositions séparées qui seront émises par le Trésor Public, il sera procédé au remboursement sur le compte bancaire qui a servi au prélèvement.

La totalité de l'impôt sera réclamée par le fisc au solde. Il est recommandé de veiller à résilier auprès de l'administration fiscale, les contrats de prélèvement (mensuel ou à l'échéance).

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