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Mariage - Séparation : les règles d'imposition

Le 17 octobre 2019

Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent 

Evénement Modalité d'imposition
Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option pour imposition distincte limitée à l'année de l'événement

Année de la séparation, du divorce ou dissolution du PACS

Imposition distincte

Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédent

Imposition commune ou option pour imposition distincte

Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure

Imposition commune
Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS

Deux impositions à établir : 

l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès

l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivants pour la période postérieure au décès

Source : Bofip.impots.gouv.fr : BOI-IR-CHAMP-20-20120912

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