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Mariage du majeur protégé : de l’autorisation à la simple information

Le 04 novembre 2019

La loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous tutelle du juge des tutelles.

Désormais les personnes sous curatelle et sous tutelle doivent procéder à une simple information à leur curateur ou tuteur de leur projet de mariage, avant le dépôt du dossier en mairie (C. civ. art. 63, al. 7 modifié) et de la publication des bans.

C’est la consécration de la liberté matrimoniale dont est titulaire un majeur sous protection de justice et la reconnaissance de ce que la situation de protection ne peut faire obstacle à une réelle volonté de se marier.

Informé du projet de mariage, le curateur ou tuteur pourra, s’il le juge opportun, former une opposition dans les mêmes conditions qu’un ascendant. Il lui faudra démontrer l’absence de consentement lucide ou sincère du majeur protégé (C. civ. art. 146) Lien vers la procédure d'opposition à mariage

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