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Non-paiement de la prestation compensatoire et délit d’abandon de famille

Le 10 juillet 2019

Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées l’absence de paiement (élément matériel) et la volonté de ne pas régler (élément intentionnel).

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2019 (Cass. Civ. 10 avril 2019 n°18-82.409), qui a censuré une cour d’appel qui avait condamné le débiteur pour abandon de famille sans examiner ses arguments concernant l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de réaliser ses actifs qui lui auraient permis de payer la prestation compensatoire (impossibilité résultant de l’occupation sans droit ni titre par l’ex épouse du bien immobilier dont il était propriétaire rendant sa vente au prix du marché impossible).

 

L’impossibilité absolue de régler la prestation compensatoire exonère donc le prévenu et justifie qu’il soit sur le plan pénal relaxé.

Sur le plan civil, en revanche pas d’exonération.

En cas de difficulté, le débiteur ne pourra obtenir de délais de paiement, la cour de cassation ayant jugé que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi des délais prévus par l’article 1343-5 Cciv (ancien 1244-1 Cciv).

De plus il devra des intérêts à compter du jour où le divorce est devenu irrévocable (Cass. Civ. 7 février 2018, n°17-14.184) et même à une majoration de ces intérêts en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

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