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Non représentation d'enfant et faits justificatifs

Le 04 mars 2018
La preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime le délit de non représentation d'enfant

La non représentation d'enfant est une atteinte à l'autorité parentale qui est réprimée par l'article 227-5 du code pénal.

Souvent le parent poursuivi invoque pour justifier le défaut de représentation de l'enfant de faits liés à la résistance de l'enfant, son état de santé ou encore au danger qu'il encourt à l'occasion du droit de visite et d'hébergement.

Ces faits justificatifs sont strictement appréciés par les tribunaux. Ils doivent être formellement établis et s'agissant du danger quand il est invoqué, il doit être actuel, imminent et présenter un certain degré de gravité.

La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry a dans un arrêt du 25 octobre 2017 relaxé  une mère qui était poursuivie pour non représentation d'enfant après avoir considéré qu'elle justifiait par la production de comptes rendus d'expertise et de certificats médicaux du danger couru par les enfants en présence de leur père.

De simples craintes, une éventuelle mauvaise influence du parent, la mauvaise volonté de l'enfant ne suffisent en revanche pas à exonérer le parent poursuivi de sa responsabilité.

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