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Obligation d’entretien de l’enfant majeur par les parents

Le 11 octobre 2019

Les principes :

La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. Elle précise que c’est aux parents qu’incombe la responsabilité d’assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

 

En droit français le code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant et précise que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

 

Cette obligation recouvre les besoins matériels (nourriture, vêtements, logement, énergie, soins médicaux, transports etc …) et les besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité et d’étude, de formation, d’équipements nécessaires à la poursuite de cette formation). Elle a pour but d’amener l’enfant à l’autonomie pour qu’il puisse s’assumer financièrement seul.

 

Cette obligation est fondée sur le lien de filiation et de ne dépend donc ni de l’exercice de l’autorité parentale ni de la fixation de la résidence de l’enfant ou encore de l’exercice ou pas d’un droit de visite et d’hébergement.

 

L’enfant majeur a depuis 2002 le droit d’être aidé financièrement par ses parents tant qu’il ne peut subvenir seul à ses besoins.

La pratique des tribunaux est toutefois de limiter le maintien de l’aide financière parentale aux enfants majeurs poursuivant des études, de façon réelle et sérieuse, avec assiduité, l’appréciation portant également sur le sérieux du travail fourni pour tenir compte de échecs.

 

La demande :

Cette aide financière pour l’enfant majeur peut être demandée par le parent qui assume la charge effective de cet enfant, par un tiers qui a subvenu aux besoins de l’enfant, ou par l’enfant lui-même.

 

Dans ce dernier cas, l’enfant devra démontrer être dans une situation de besoin, c’est-à-dire qu’il est dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par ses biens personnels (attention, il a déjà été jugé que le patrimoine constitué par un grand-père pour ses petits enfants n’était pas destiné à leur permettre de subvenir à leur entretien et leur éducation et ne pouvait donc exonérer un parent de remplir son obligation alimentaire légale) ou par le travail sans mettre en péril ses études.

 

C’est au Juge aux affaires familiales que la demande doit être présentée.

Interruption :

Un parent qui aura été condamné à régler une pension alimentaire pour un enfant, ne peut interrompre de sa seule initiative le versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur. Seuls un accord (écrit) ou une décision du juge aux affaires familiales constatant que l’enfant n’est plus à charge de l’autre parent peut y mettre un terme.

La preuve incombe au parent qui souhaite être déchargé de son obligation.

Il faut donc être vigilant à ce qu’il soit précisé dans les décisions ou les conventions de divorce qu’une fois la majorité atteinte, le parent qui reçoit la pension alimentaire ou l’enfant majeur qui se la voit verser directement, devra justifier chaque année de la poursuite des études et/ ou de son inscription à une formation, de son lieu de résidence, voire même de son inscription à Pôle Emploi attestant de démarches positives de recherche d’emploi.

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