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Obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur : modalités

Le 08 juin 2019

L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un de ses parents, la contribution de l’autre parent est légitimement versée entre les mains dudit parent qui assume l’hébergement et les frais de la vie quotidienne de l’enfant devenu majeur (CA PARIS 22 octobre 2015, n°14/05332 ; Cass. Civ. 22 février 2017 n°16-12.996).

La possibilité prévue par l’article 373-2-5 du code civil pour le débiteur de la contribution de la verser directement entre les mains de l’enfant majeur est régulièrement soumise aux juges aux affaires familiales.

De la jurisprudence il ressort d’abord qu’il ne suffit pas d’en faire la demande pour qu’une telle modalité soit fixée, d’autre part que le versement entre les mains de l’enfant majeur ne suppose pas que ce dernier en ait fait la demande, en revanche son refus peut être un motif pour le juge de ne pas faire droit à une telle modalité.

 

Le fait que le majeur poursuive des études supérieures en dehors du logement du parent en ayant la résidence habituelle et qu’il jouisse de ce fait d’une autonomie certaine dans la gestion de son budget peut être de nature à justifier le versement de la contribution directement entre ses mains, laquelle doit être maintenue malgré l’attribution d’une bourse dés lors où l’autonomie financière du jeune majeure n’est pas établie (CA Douai 26 janvier 2017 – n°15/06004).

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