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Pension alimentaire, prestation compensatoire, quels sont les éléments qui sont retenus par le juge ?

Le 11 février 2018
Pension alimentaire, prestation compensatoire : pas de formule pour leur fixation

Toute demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire nécessite de connaître la situation financière de chacun. Les tribunaux, mais aussi votre avocat afin qu'il puisse vous donner une idée de ce à quoi vous attendre, ont donc besoin que vous réunissiez l'ensemble des documents qui en justifie.

Cette exigence se justifie juridiquement car, la loi précise que la pension alimentaire doit être fixée en fonction des revenus et des charges des parties, ce qui suppose que l'on tienne compte de leurs ressources et de leurs charges fixes au moment de la demande, et s'agissant de la prestation compensatoire la loi prévoit qu'il faut prendre en compte la totalité du patrimoine de chacun, ses ressources, ses charges et les modifications prévisibles de sa situation.

En France il n'existe pas de barème obligatoire ou mode de calcul légal. Tout repose sur l'appréciation qui est faite des pièces qui sont remises par chacune des parties. En d'autres termes il n'y a pas de prévisibilité, tout au plus l'avocat pourra-t-il donner une évaluation, une fourchette.

Le revenu pris en compte n'est pas le revenu mensuel réel (celui qui figure sur la feuille de paie) mais le revenu fiscal imposable. L'appréciation va donc reposer sur une situation passée qui sera considérée comme acquise quant à ses composantes (primes ou bénéfices). Et il est difficile voire impossible de rapporter la preuve que les revenus à venir ne seront pas équivalents. Il faudra attendre que la modification soit effective pour solliciter une modification.

Quant au dépenses, on tiendra compte des charges dites fixes ou récurrentes (non ponctuelles, non hypothétiques). On ne retiendra pas les charges quotidiennes parce qu'alors pourrait s'engager des discussions sans fin, pas plus que les budgets vacances, ou sorties, ou encore vêtements, même si évidemment tout cela participe de la vie quotidienne, mais s'impose aussi aux deux parties.

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