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Portée du remboursement par l’assureur d’un concubin du prêt finançant l’acquisition d’un bien indivis

Le 16 octobre 2018

La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis par l’assurance invalidité souscrite par un seul des concubins ne donne pas lieu à indemnité au profit de ce dernier. L’extinction de la dette profite donc à l’autre concubin sans qu’il n’ait à s’acquitter de sa part contributive.

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