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Prestation compensatoire : de l’utilité de la déclaration sur l’honneur

Le 03 octobre 2019

Pour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires et utiles.

Notamment le code civil prévoit l’établissement par chacun des époux d’une déclaration sur l’honneur par laquelle chacun atteste de sa situation à savoir le montant de ses ressources, de ses revenus, la consistance de son patrimoine et de ses conditions de vie (article 272).

Le juge n’a pas le devoir de réclamer cette déclaration. Elle doit être spontanément fournie par les époux et si l’un d’eux ne le fait pas, l’autre doit impérativement la réclamer et demander au juge de tirer toutes les conséquences d’un défaut de production de ce document ou de la production d’un document incomplet.

En cas de procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, ce document doit être remis aux avocats chargés d’assister les époux dans les discussions relatives à leur convention de divorce afin que ces professionnels puissent utilement conseiller leurs clients et que la convention ne puisse être par la suite remise en question pour vice du consentement par exemple.

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