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Prestation compensatoire : Eléments d’appréciation

Le 16 avril 2019

Concubinage

Pour décider d’accorder une prestation compensatoire, il est constant que les juges doivent vérifier si la situation de concubinage de l’époux bénéficiaire ne peut avoir une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions vie respective des époux.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n°17-26.947, en sanctionnant les juges du fond qui avaient considéré que le fait que l’épouse ait un concubin est indifférent, dés lors que la pérennité de ce concubinage n’est pas plus acquise que celle du célibat du mari ».

Situation financière antérieure au mariage

La différence de fortune des époux antérieurement au mariage et qui s’est maintenue pendant l’union est indifférente pour décider de l’octroi ou non d’une prestation compensatoire (Cass. Civ. 11 avril 2018, n°17-18.375).

Prestations familiales

Les prestations familiales destinées à l’entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un des époux, en conséquence elles ne doivent pas être prises en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux suite à la rupture (Cass. Civ. 15 novembre 2017, n°16-20.653, Cass.civ. 5 septembre 2018, n°17-17.660 et Cass. Civ. 7 novembre 2018, n°17-8432).

Devoir de secours

Le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est une obligation du mariage, ne doit pas être pris en compte pour statuer sur la prestation compensatoire (Cass. Civ. 28 février 2018, n°16-29.101).

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