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Prestation compensatoire et modalités de paiement

Le 01 avril 2019

L’article 275 du Code civil, prévoit que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le versement de ce capital peut être fractionné  dans la limite de huit ans.

Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (Cass. civ 1 n° 17-27.746) la Cour de Cassation rappelle que si le juge rejette une demande de fractionnement, il ne peut  fonder sa décision  sur le fait que le débiteur peut recourir à un emprunt.

Le juge doit apprécier les capacités financières du débiteur au regard de son patrimoine et de ses ressources propres et non au regard de sa capacité d’emprunt. En effet, une prestation compensatoire ne peut avoir pour conséquence d’obérer la situation financière de l’époux débiteur.

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