Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Protection du conjoint et/ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (Loi PACTE)

Protection du conjoint et/ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (Loi PACTE)

Le 02 juin 2019

La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut.

Le nouvel article L 121-4, IV al 1 du code de commerce prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprés des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. A défaut de déclaration de l’activité ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (article L 121-4, IV al 2 et 3).

Le même dispositif est prévu pour les exploitations ou entreprises agricoles (article L 321-5 al 8 et 10 du code rural).

Actualités
  • 17 / 10

    - Mariage - Séparation : les règles d'imposition

    Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

  • 14 / 10

    - Expertise génétique et filiation

    Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement