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Protection du conjoint et/ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (Loi PACTE)

Le 02 juin 2019

La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut.

Le nouvel article L 121-4, IV al 1 du code de commerce prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprés des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. A défaut de déclaration de l’activité ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (article L 121-4, IV al 2 et 3).

Le même dispositif est prévu pour les exploitations ou entreprises agricoles (article L 321-5 al 8 et 10 du code rural).

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