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Résidence alternée et charge fiscale

Le 13 octobre 2018

L’article 194 I du GCI prévoit une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charte principale du ou des enfants.

 

Cette présomption ne joue pas lorsqu’une convention homologuée par un juge, une décision du juge tranchant un désaccord entre les parents ou un accord extra-judiciaire des parents en décide autrement et ce même si dans la répartition effective de la charge s’est écartée des termes de la décision ou de l’accord.

 

Pour que la charge effective puisse être valablement invoquée face à l’administration fiscale il faut obtenir une nouvelle décision ou convenir d’une modification de l’accord.

A titre d’exemple, il a été considéré que le fait pour l’un des parents de se voir rembourser par l’autre parent la moitié des dépenses qu’il exposerait pour les enfants en résidence alternée ne lui permettait pas de revendiquer que la charge fiscale des enfants soient réputées à parts égales entre les deux parents. Les enfants ont été considérés à la charge principale de l’autre parent (CE 24 janvier 2018 n°399726).

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