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Séparation de biens – bien immobilier et clause de contribution aux charges du mariage

Le 18 juillet 2019

En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariage

Depuis les décisions rendues les 11 avril et 5 décembre 2018 par la Cour de cassation, un des époux peut prouver qu’il a sur-contribué aux charges du mariage pour essayer d’obtenir remboursement des sommes qu’il estime avoir payées à la place de l’autre époux et notamment avoir payé la part du conjoint sur le bien et avoir affecté l’essentiel de ses revenus à la famille, sans pouvoir se contenter de prétendre que la sur-contribution résulte d’une sous-contribution du conjoint.

L’appréciation de la sur-contribution doit se faire au regard des conditions de vie des époux et de leurs revenus respectifs (Cass. Civ. 16 janvier 2019, n°18-10.459) mais comme le souligne un auteur, si l’époux qui demande remboursement a par ailleurs et dans le même temps pu se constituer un patrimoine personnel, sa demande aura peu de chances de prospérer.

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