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Soutenir financièrement ses proches : une question d’actualité

Le 26 mars 2020
Prêt d'argent entre proches, prenez vos précautions

Faire preuve de solidarité à l’égard de votre famille ou de vos proches vous semble naturel et évident dans une situation difficile.

Prenez toutefois quelques précautions pour éviter des déconvenues à la sortie de la situation de crise.

 

Prêter de l’argent n’est pas le donner. Bénéficier d’un prêt d’argent c’est s’engager à le rembourser.

Il faut oser être clair avec votre famille ou vos amis.

Etablissez ensemble une reconnaissance de dette claire (ce document est obligatoire à compter de 1.500€), précisant :

-          le montant prêté ;

-          la date du versement du prêt ;

-          le taux d’intérêt éventuellement (attention à ne pas dépasser le taux d’usure qui est de 21,07% jusqu’à 3.000€, 11,75% de 3.000 à 6.000€ , 5,71% au-delà de 6.000€)

-          les modalités de remboursement les plus précises possibles ;

-          une date butoir ;

-          la possibilité d’un report et les conditions dans lesquelles il doit être demandé ;

-          joignez à ce document une copie d’un titre d’identité de l’emprunteur (authentification de la signature) ;

-          enregistrez le prêt au centre des impôts par le biais du formulaire cerfa 2062 si le montant est supérieur à 760 euros (cela lui donne date certaine et surtout évite que l’administration puisse requalifier ce prêt en don

-          conservez la preuve du transfert, remise de l’argent au bénéficiaire

 

En cas de difficulté, non-respect des modalités de remboursement, il faudra recourir à la justice pour obtenir un titre exécutoire établissant la réalité de votre droit à être remboursé et vous permettant de recourir à une exécution forcée (saisie de compte bancaire, saisie sur salaire, prise de garantie sur les biens immobiliers ou mobiliers de votre débiteur etc…).

 

Attention, l’action devra être introduite dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date à laquelle le remboursement aurait du intervenir. Il faut donc être attentif et ne pas « laisser courir ». Ce délai commence à courir à partir du jour où vous avez connaissance de ce que votre débiteur n’a pas l’intention de rembourser ce qu’il vous doit.

L’envoi d’une lettre recommandée ne suffit pas à interrompre ce délai, seule la saisine d’un tribunal a cet effet.

 

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