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Transcription en France des divorces prononcés à l'étranger

Le 15 avril 2020

Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO Sénat du 19/03/2020 p. 1384), les éléments suivants : 

L'inscription dans les registres de l'état civil français, des divorces prononcés à l'étranger suppose la validation préalable de la décision qui prononce le divorce.

Soit la décision étrangère relève de la procédure de vérification d'opposabilité (procédure destinée à assurer la publicité de la décision), cette procédure est de la compétence du procureur de la République;

Soit la décision étrangère de la procédure d'exequatur (procédure destinée à la rendre exécutoire sur le territoire français), cette procédure est de la compétence du Tribunal judiciaire.

Seule la procédure de vérification d'opposabilité est nécessaire pour permettre aux intéressés de se remarier.

Enfin il est rappelé que les décisions émanant des pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, sont directement exécutoires en France et peuvent recevoir publicité dans les registres de l'état civil français sur simple demande des parties.

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